Conditions générales d’utilisation (CGU)

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Conditions générales d’utilisation (CGU)

ARTICLE 1 – Objet

Le présent site distributeur a pour vocation de permettre aux utilisateurs de prendre connaissance de l’ensemble des produits et services proposés par CCF FROMABERT  membre et adhérent au GIE GRAL et de permettre de prendre contact avec ce distributeur pour tout accompagnement, étude, devis ou conseil.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le distributeur adhérent au réseau GRAL met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant de le contacter, par l’intermédiaire du présent site à la rubrique « contact ».

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par le distributeur adhérent au GIE GRAL.

Ces outils permettent aux Utilisateurs de communiquer 24h/24 et 7 jours/7 avec le distributeur adhérent au réseau GRAL ou le GIE GRAL via le formulaire de contact.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – Accès et navigation

Le responsable de la publication met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le responsable de la publication pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL, ou à certaines pages de celui-ci, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL, le responsable de la publication pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
  • Suspendre le présent site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par le distributeur adhérent au réseau GRAL ou par le GIE GRAL sont nécessaires pour le traitement de ses demandes.

Ces données sont communiquées aux personnes habilitées par le distributeur adhérent au réseau GRAL ou par le GIE GRAL afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du dossier de l’Utilisateur.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Le distributeur adhérent au réseau GRAL et le GIE GRAL s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des demandes de l’Utilisateur.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité mis en ligne sur le présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL.

CCF FROMABERT, n’a pas désigné un Délégué à la protection des données en interne :

les intéressés peuvent contacter à l’adresse marketing.communication@ccf-fromabert.fr ou par téléphone au numéro suivant : +33 4 77 39 17 17

Si des personnes estiment, après avoir contacté le DPO, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL est la propriété pleine et entière du GIE GRAL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 – Responsabilités

La responsabilité du distributeur adhérent au GIE GRAL ou celle du GIE GRAL à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité du distributeur adhérent au GIE GRAL ou celle du GIE GRAL est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part.

Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

L’Utilisateur peut voir sa responsabilité engagée selon l’utilisation qu’il fait du site et s’il ne respecte ni la lettre ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 9 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

ARTICLE 11 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations motivées peuvent être adressées à notre service client :

  • Par téléphone : +33 4 77 39 17 17
  • Par le formulaire de contact disponible sur le présent site du distributeur adhérent au réseau GRAL rubrique « contact »
  • par courrier postal à l’adresse suivante : CCF FROMABERT 39 rue Salvador Allende 42350 La Talaudière
  • par mail à l’adresse de contact suivante : marketing.communication@ccf-fromabert.fr

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service client, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, et sous réserve des conditions de recevabilité, l’utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite recourir à un médiateur des entreprises en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au distributeur adhérent au réseau GRAL ou au GIE GRAL.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur des entreprises, l’utilisateur peut cliquer sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.